Principe
Les heures de relance sont des heures supplémentaires volontaires qui bénéficient d’un régime social et fiscal avantageux. De plus , ces heures supplémentaires de relance s’ajoutent aux 100 heures supplémentaires volontaires classiques que le travailleur peut déjà prester en temps normal (article 25bis de la loi du 16 mars 1971), pour un total de 120 heures supplémentaires.
Ces heures :
- ne donnent droit ni à une récupération, ni à un sursalaire ;
- ne sont pas assujetties aux cotisations ONSS, ni au précompte professionnel.
Par ailleurs, l’exonération fiscale s’applique uniquement si la rémunération pour l’heure de relance ne dépasse pas la rémunération normale de cette heure (sans heure supplémentaire). Les suppléments éventuels accordés pour « heures inconfortables » ne sont pas considérés comme des rémunérations supplémentaires.
De plus :
- Selon les instructions de l’ONSS, l’employeur ne doit pas déclarer le salaire lié aux heures de relance dans la DmfA. ;
- L’employeur mentionne le montant des heures de relance sur la fiche fiscale 281.10 ou 281.20. ;
- ce dispositif permet de prester 120 heures de relance jusqu’au 31 décembre 2025.
Conditions
- Le travailleur doit donner préalablement son accord écrit pour la prestation d’heures supplémentaires.
- Les parties concluent l’accord pour une durée de six mois, renouvelable. Dans cet accord, le travailleur doit marquer explicitement son consentement au régime des heures de relance (c’est-à-dire sans sursalaire), à l’instar des heures supplémentaires volontaires.
- Les heures supplémentaires ne peuvent pas dépasser les limites de 11 heures par jour et de 50 heures par semaine. La durée hebdomadaire moyenne ne peut dépasser 48 heures par semaine sur une période de 4 mois.
- L’employeur rémunère les 120 heures de relance au taux normal et les paie à l’échéance de la période de paie..
- Le travailleur ne peut pas dépasser le plafond global de 220 heures supplémentaires par année civile (100 heures de base + 120 heures de relance).
En résumé — Rémunération et régime social/fiscal
- Sécurité sociale due ? Non → brut = net.
- Précompte professionnel dû ? Non → brut = net.
Un régime avantageux pour l’employeur
Les heures supplémentaires volontaires dites « de relance » restent avantageuses pour le travailleur, car le salaire brut correspond au salaire net, ce qui augmente effectivement ses revenus. Elles présentent également un avantage non-négligeable pour l’employeur, notamment en raison de l’absence de sursalaire, rendant ce dispositif plus économique que les heures supplémentaires volontaires « classiques ».