ProLégal

La dispense de certificat médical pour le premier jour d’incapacité passe de 3 à 2 fois par an

Le délai de rechute pour le salaire garanti est étendu de 14 jours à 8 semaines : si le travailleur retombe malade pour le même motif dans les 8 semaines suivant sa reprise, l’employeur n’est plus tenu de payer à nouveau le salaire garanti

La neutralisation du salaire garanti en cas de reprise partielle du travail suivi d’une rechute est désormais illimitée dans le temps, la limite antérieure de 20 semaines est supprimée.

La force majeure médicale est possible dès 6 mois d’incapacité ininterrompue au lieu de 9 mois

Les employeurs de 50 travailleurs ou plus doivent payer une cotisation de solidarité pour le deuxième et troisième mois d’incapacité, lorsqu’un travailleur est en incapacité au-delà de 30 jours, pour les travailleurs entre 18 et 55 ans

Le plafond de l’intervention patronale dans les titres-repas passe de 6,91 € à 8,91 €.

La norme salariale reste à 0 % pour 2025–2026

Le Federal Learning Account (FLA) est supprimé depuis le 1er janvier 2026.

L’obligation de premier emploi (engager un certain pourcentage de jeunes de moins de 26 ans pour les employeurs de 50+) disparaît.

Le délai de préavis maximum est plafonné à 52 semaines. Au cours des 6 premiers mois du contrat, chaque partie peut résilier moyennant un préavis d’une semaine. (Pas encore en vigueur)

Les heures supplémentaires volontaires sont portées à 360 heures par an. L’employeur ne paiera ni cotisations sociales ni sursalaire pour 240 de ces 360 heures.