ProLégal

L’assemblée générale

L’AG est l’organe souverain de l’association. Elle détient les compétences que la loi lui réserve ( approbation des comptes, décharge des administrateurs, modification des statuts, dissolution, … ) et celles que les statuts lui attribuent. Encore faut-il que ces compétences soient clairement délimitées : une AG mal convoquée, un quorum non atteint, une majorité mal calculée, et la décision est susceptible d’être annulée.

Intervention :

• Vérification et rédaction des règles de convocation, de quorum et de majorité
• Formalisation des procès-verbaux d’AG
• Conseil sur la répartition des compétences entre l’AG et l’OA
• Accompagnement lors d’AG extraordinaires — modifications statutaires, exclusion de membres, dissolution
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L’organe d’administration

L’OA assure la gestion et la représentation de l’association. Ses membres agissent en collège, sauf délégation expresse, et peuvent engager leur responsabilité en cas de faute de gestion, de violation des statuts ou d’infraction au CSA. La composition de l’OA, la durée des mandats, les règles de délibération et les pouvoirs de représentation doivent être définis avec précision dans les statuts.

Intervention :

• Rédaction et révision des dispositions statutaires relatives à l’OA
• Rôles de l’OA & droits et obligations des administrateurs
• Clarification des pouvoirs de représentation interne et externe
• Conseil sur la gestion des conflits d’intérêts au sein de l’OA
• Accompagnement en cas de blocage ou de désaccord au sein de l’organe
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Les membres

Tous les membres ne se valent pas, et c’est précisément ce que les statuts doivent refléter. Membres effectifs, membres adhérents, membres fondateurs : chaque catégorie emporte des droits distincts, notamment en matière de vote. Les conditions d’admission et d’exclusion doivent être rédigées avec soin et respectées : une procédure d’exclusion mal encadrée expose l’association à une contestation de la décision, voire à une réintégration forcée.

Intervention :

• Définition et rédaction des catégories de membres et des droits attachés
• Rédaction des procédures d’admission et d’exclusion conformes au CSA
• Conseil en cas de litige avec un membre ou de contestation d’une décision d’exclusion
• Analyse des droits de consultation et d’accès aux documents de l’association
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La délégation à la gestion journalière

Lorsque l’association se développe, réunir l’organe d’administration pour chaque décision opérationnelle devient un frein. La délégation à la gestion journalière permet de confier la conduite des affaires courantes à un délégué désigné, sans alourdir le fonctionnement de la structure. Mais ses contours sont stricts : la gestion journalière ne couvre que les actes urgents ou d’importance limitée. Tout ce qui dépasse ce périmètre reste dans les mains de l’OA, et un dépassement de pouvoir peut engager la responsabilité du délégué.

Intervention :

• Rédaction de la clause statutaire relative à la délégation
• Acte de désignation du délégué à la gestion journalière
• Publication à la BCE et aux Annexes du Moniteur belge
• Définition précise du périmètre — ce qui relève de la gestion journalière, ce qui n’en relève pas
• Conseil sur les obligations et la responsabilité du délégué

Le règlement d’ordre intérieur

Les statuts posent le cadre légal, le ROI organise la vie concrète de l’association. Procédures internes, modalités de vote, gestion des conflits, fonctionnement des réunions, droits et devoirs des membres au quotidien : le ROI est l’outil de gouvernance que trop d’ASBL négligent, jusqu’au jour où l’absence de règles claires crée un vide que personne ne sait comment combler.

Intervention :

• Rédaction sur mesure du règlement d’ordre intérieur
• Articulation cohérente avec les statuts et les exigences du CSA
• Mise à jour en cas d’évolution de la structure ou des pratiques internes

Prévention et gestion des conflits internes

Les conflits au sein d’une ASBL sont plus fréquents qu’on ne le croit, et souvent plus complexes à résoudre. Tensions entre membres, blocage au sein de l’OA, contestation d’une décision d’AG, administrateur qui outrepasse ses pouvoirs, membre exclu qui saisit le tribunal : autant de situations qui méritent une analyse juridique précise avant d’emprunter une voie de résolution.

Intervention :

• Analyse juridique de la situation et identification des options disponibles
• Conseil sur les voies amiables de résolution : médiation, négociation, réorganisation interne
• Rédaction des actes nécessaires à la régularisation de la situation
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Comment intervenons nous

Pas de modèle standard, pas de document générique envoyé sans analyse préalable. Chaque intervention commence par une compréhension fine de votre structure, de vos personnes, et de vos enjeux. Selon la nature de la demande, nous pouvons intervenir ponctuellement, pour répondre à une question précise, analyser une situation, rédiger un acte spécifique, ou vous accompagner dans la durée, en tant que conseil régulier de votre association. L’objectif est toujours le même : vous donner les outils juridiques pour gouverner votre ASBL avec clarté, sérénité, et en pleine conformité avec les réglementations en vigueur.