ProLégal

Gestion de l’incapacité de travail de vos travailleurs

L’incapacité de travail est le domaine du droit social qui a connu le plus de bouleversements depuis le 1er janvier 2026. De nouvelles obligations pèsent sur l’employeur à chaque stade de l’absence, les procédures se sont multipliées, les délais se sont raccourcis, et les sanctions ont été sensiblement alourdies. On vous accompagne à chaque étape, quelle que soit la durée de l’incapacité.

Chronologie des obligations à chaque stade de l’absence

Moment	Obligation
Dès le jour 1	Le travailleur doit produire un certificat médical. La dispense de certificat est désormais limitée à 2 fois par an. La procédure de maintien du contact doit être activée — obligation 2026 à intégrer dans le règlement de travail.
Délai de rechute et salaire garanti	Le délai de rechute pour le salaire garanti est porté à 8 semaines.
À partir de 8 semaines	Nouveau 2026 : le médecin du travail doit évaluer le potentiel de travail du travailleur.
Salaire garanti et rechute après une reprise à temps partiel	la période des 20 semaines de neutralisation à été supprimée.
Dans les 6 mois	Nouveau 2026 : le trajet de réintégration devient obligatoire pour les employeurs occupant 20 travailleurs ou plus et pour les travailleurs ayant un potentiel de travail
À partir de 6 mois	Modifié 2026 : la force majeure médicale peut désormais être constatée dès 6 mois d’incapacité ininterrompue, contre 9 mois auparavant.
Une cotisation de responsabilité	De 1700 euros maximum à charge de l’employeur pour le 2ième et 3ième mois d’incapacité de travail du travailleur.

Le trajet de réintégration — Réintégration 3.0 (AR du 17 décembre 2025 — Code du bien-être au travail, I.4-73)

Le trajet de réintégration est une procédure formalisée dont chaque étape doit être documentée avec soin. On vous informe sur chaque phase :

1. Demande au médecin du travail : par écrit, dans les formes requises, pour évaluer le potentiel de travail du travailleur.

2. Analyse du rapport médical : 3 conclusions sont possibles

3. Rédaction du plan de réintégration : description des tâches adaptées, durée, accompagnement et modalités pratiques.

4. Suivi et documentation : procès-verbaux de réunions, courriers, décisions — un dossier irréprochable en cas de contentieux.

5. Délais et clôture du trajet : et, si nécessaire, transition vers la procédure de force majeure médicale.

La force majeure médicale — article 34 LCT (AR du 17 décembre 2025 — Fonds RAT INAMI — Cotisation 1 800 €)

La procédure de force majeure médicale peut être engagée mais chaque étape est encadrée et doit être respectée à la lettre :

1. Notification par recommandé : par qui ?

2. Examen médical : 5 conclusions sont possibles

3. Décision et notification de la rupture : par recommandé, avec mention des voies de recours dans un délai de 21 jours calendriers.

4. Versement d’une contribution à charge de l’employeur : 1 800 € au Fonds de retour au travail dans les 45 jours, obligatoire à charge de l’employeur lorsque c’est lui qui a initié la procédure.

Ce qu’on fait concrètement pour vous: On vous accompagne dès le premier jour d’une absence. On vous conseille sur le bon levier à activer selon la durée et le profil de l’absence, et on met à jour votre règlement de travail pour y intégrer toutes les nouvelles obligations 2026.

On est également là pour vous tenir informés. La réglementation sur l’incapacité de travail évolue rapidement , et les réformes 2026 ne sont probablement pas les dernières. On vous tient informés de toute nouvelle obligation l susceptible d’impacter votre organisation.