Un projet de loi portant modifications relatives au régime des heures supplémentaires volontaires et au Code pénal social est actuellement en cours d’examen à la Chambre des représentants. Adopté en première lecture ce 03 avril, il doit encore passer en séance plénière avant sa publication au Moniteur belge. Les éléments qui suivent sont donc à lire sous cette réserve.
À partir du 1er avril 2026, un nouveau régime structurel d’heures supplémentaires volontaires entre en vigueur, appliqué rétroactivement à cette date. Il prend le relais de la mesure des 120 heures de relance (brut = net), utilisables jusqu’au 31 mars 2026.
Concrètement, le plafond passe à 360 heures supplémentaires volontaires par année civile, sans motif requis ni repos compensatoire, et ce dans tous les secteurs. Ces heures ne sont pas comptabilisées dans la limite interne de la durée du travail. Les heures de relance prestées au premier trimestre 2026 s’imputeront sur ce total.
Sur ces 360 heures, 240 ne donnent droit à aucun sursalaire, ni cotisation ONSS, ni impôt des personnes physiques. Dans le secteur Horeca, le plafond est porté à 450 heures, dont 360 sans sursalaire ni charges.
Côté simplification administrative, l’accord écrit du travailleur passe de six mois à un an, avec reconduction tacite sauf résiliation.
Les travailleurs à temps partiel voient leur accès restreint : à partir du 1er avril 2026, ils ne peuvent recourir aux heures supplémentaires volontaires qu’en cas de surcroît temporaire de travail et après au moins trois ans d’ancienneté à temps partiel. Un régime transitoire protège ceux qui effectuent déjà de telles heures.
Enfin, les accords conclus avant le 1er avril 2026 restent valables jusqu’à leur échéance, puis devront être renouvelés selon les nouvelles règles.
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