Indemnités kilométriques pour les déplacements professionnels avec véhicule privé
Lorsqu’un travailleur effectue des déplacements professionnels (mission, réunion, formation, …) avec son véhicule privé, ces frais peuvent être remboursés par l’employeur, soit de manière forfaitaire, soit sur la base de justificatifs.
Le SPF Finances et l’ONSS considèrent les remboursements forfaitaires alloués au travailleur dans ce cadre comme des dépenses propres à l’employeur déterminées en faisant usage de critères sérieux et concordants pour autant qu’elles n’excèdent pas les montants remboursés aux fonctionnaires pour des trajets professionnels similaires. Dans ce cas, aucun justificatif n’est demandé et les montants remboursés ne seront pas considérés comme de la rémunération soumise à cotisations sociales ou à impôts.
Deux références coexistent et les secteurs non soumis à une CCT spécifique sont libres d’utiliser l’une ou l’autre :
- Soit l’indemnité annuelle sur base de l’AR 1965 (Circulaire 767 )
- Pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 inclus, cette indemnité passe à 0,4761€/km
- Soit l’indemnité trimestrielle sur base de l’AR 2017 (Circulaire 768)
- Du 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026 : 0,4440€/km
Sources :

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