On commençait à s’impatienter, mais voilà que ce projet de loi, regroupant un ensemble de dispositions visant à moderniser et à assouplir le droit du travail, a été adopté en première lecture, ce 3 avril 2026.
Le texte porte notamment sur :
- Assouplissements concernant les horaires de travail dans le règlement de travail
- Réduction de la durée minimale des contrats à temps partiel
- Plafonnement du délai de préavis
Cet article aborde trois des quatre mesures issues du projet de loi. La quatrième, relative au travail de nuit, ne sera pas développée ici. Il convient de souligner qu’il s’agit d’un premier vote en commission. En effet, ce projet de loi doit encore être voté en séance plénière.. Les mesures proposées sont prévues pour entrer en vigueur le 1er juin 2026.
Pour chaque mesure sont indiqués : la situation juridique actuelle, le principe de la mesure, l’impact pour l’employeur et la date d’entrée en vigueur proposée.
| Règlements de travail : plus de souplesse dans l’organisation des horaires | |
| Situation actuelle | Les règlements de travail doivent mentionner des horaires de travail fixes et précis (heure de début, heure de fin, pauses, jours de repos), conformément à la loi du 8 avril 1965. |
| Principe de la mesure | Les règlements de travail peuvent désormais se borner à définir un cadre général : jours de prestation possibles, plage horaire journalière, durée minimale et maximale journalière, durée hebdomadaire normale et maximale. L’indication d’horaires fixes n’est plus obligatoire. Les règles relatives à l’enregistrement et à la communication des horaires variables restent d’application |
| Impact pour l’employeur | Gain de temps, gestion simplifiée et mise en conformité allégée. Plus besoin de modifier formellement le règlement de travail à chaque changement d’horaire, pour autant que les prestations restent dans le cadre fixé. Réduit les formalités administratives et facilite l’adaptation |
| Entrée en vigueur | 1er juin 2026 |
| Réduction de la durée minimale des contrats à temps partiel | |
| Situation actuelle | La loi du 3 juillet 1978 impose qu’un contrat à temps partiel couvre au minimum 1/3 de la durée hebdomadaire applicable à un travailleur à temps plein, soit en règle générale au moins 12h40 par semaine. |
| Principe de la mesure | Le seuil minimal passe de 1/3 à 1/10 de la durée hebdomadaire à temps plein. Cela ouvre la voie à des contrats très courts, pouvant descendre à environ 3h50 par semaine dans un régime de 38h. |
| Impact pour l’employeur | Permet de conclure des contrats à petit régime pour couvrir des besoins ponctuels (pics d’activité, remplacements partiels) sans recourir à l’intérim. |
| Entrée en vigueur | 1er juin 2026 |
| Plafonnement du délai de préavis à 52 semaines | |
| Situation actuelle | Actuellement, le délai de préavis d’un travailleur progresse de manière continue avec l’ancienneté, sans plafond légal. Un travailleur avec 20 ou 30 ans d’ancienneté peut bénéficier d’un préavis très long, parfois supérieur à 62 semaines. |
| Principe de la mesure | Pour tout contrat de travail dont l’exécution débute à partir du 1er juin 2026, le délai de préavis est plafonné à 52 semaines dès que le travailleur atteint 17 ans d’ancienneté. Au-delà, il ne progresse plus. |
| Conditions & modalités | Le plafonnement ne s’applique qu’aux nouveaux contrats dont l’exécution commence le 1er juin 2026 ou après. |
| Impact pour l’employeur | Réduction significative du coût de rupture. Préavis réduit. |
| Entrée en vigueur | 1er juin 2026 |
Sources : La Chambre des représentants ICI
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