Les principales mesures du droit du travail entrées en vigueur au 1er janvier 2026
Depuis le 1er janvier 2026, plusieurs modifications importantes en matière de droit du travail en Belgique sont entrées en application. Ces mesures résultent des premières réformes mises en place dans le cadre de l’accord du gouvernement Arizona.
Ces changements concernent notamment :
- l’incapacité de travail
- le maintien et la réintégration des travailleurs malades
- certains avantages extralégaux
- les dispositifs d’aide à l’emploi
- la formation des travailleurs
Voici ainsi un aperçu complet des principales mesures sociales applicables en 2026.
Flexi-jobs : plafond de revenus exonérés porté à 18.000 euros
Le régime des flexi-jobs fait l’objet d’un ajustement important.
En effet, à partir du 1er janvier 2026, la réglementation fixe le plafond annuel des revenus pouvant être perçus dans ce cadre tout en restant exonérés à 18.000 euros (revenus 2025 – exercice d’imposition 2026).
Cette modification vise à encourager davantage le recours à ce type d’emploi flexible.
La prochaine étape prévue est l’extension des flexi‑jobs à (quasi) tous les secteurs au 1er juillet 2026( date à confirmer), avec la possibilité pour les secteurs qui ne le souhaitent pas d’introduire un mécanisme d’opt‑out.
De plus, la réforme prévoit également d’autoriser les travailleurs à temps plein à prester comme flexi-jobbeurs au sein d’une entreprise liée, ce qui constituerait un changement important par rapport au cadre actuel.
À ce stade, le projet est au Conseil d’État pour avis.
Enfin, pour en savoir davantage sur le flexi-jobs, rendez-vous sur le site de la sécurité sociale
Chèques-repas : augmentation de la valeur maximale
La valeur maximale des chèques-repas est relevée.
Depuis le 1er janvier 2026, un chèque-repas peut atteindre 10 euros.
La répartition reste la suivante :
- contribution maximale de l’employeur : 8,91 euros
- participation du travailleur : 1,09 euro
Par ailleurs, cette revalorisation des chèques-repas n’est pas imputée sur la marge salariale et peut donc être octroyée sans enfreindre la réglementation.
Pour en savoirs davantage sur la norme salariale, nous vous invitons à lire notre article « La norme salariale : une règle invisible, mais qui s’impose pourtant à tous les employeurs »
Heures supplémentaires de relance : prolongation du régime
Le gouvernement prolonge le dispositif des 120 heures supplémentaires volontaires de relance jusqu’au 31 mars 2026.
Ces heures présentent plusieurs particularités :
- aucune cotisation ONSS
- aucun précompte professionnel
- salaire brut équivalent au salaire net
- absence de sursalaire
Ainsi, ce dispositif représente un avantage financier non négligeable pour les employeurs.
Cela étant dit, à partir du 1er avril 2026, ce régime sera remplacé par un nouveau mécanisme d’heures supplémentaires volontaires modifiées.
Incapacité de travail : nouvelles règles applicables
Plusieurs adaptations concernent la gestion des incapacités de travail.
Force majeure médicale : délai ramené à 6 mois
La réforme réduit le délai permettant à l’employeur d’initier une procédure de force majeure médicale.
Depuis, il est possible d’entamer cette procédure après 6 mois d’incapacité, contre 9 mois auparavant.
Pour le reste, les autres conditions restent inchangées.
La contribution de 1.800 euros au fonds « Retour au travail » n’est pas due lorsque la rupture du contrat intervient :
- de commun accord
- ou à la suite d’une démission du travailleur après constat d’inaptitude définitive
Pour finir, la question peut se poser quant au délai applicable à une incapacité de travail ayant débuté en 2025 : faut-il appliquer l’ancien délai de 9 mois ou le nouveau délai de 6 mois ? En l’absence de disposition transitoire dans la réforme entrée en vigueur en 2026, nous estimons que le délai de 6 mois doit être retenu.
Site SPF Emploi : Force majeure médicale
Certificat médical : limitation des absences sans certificat
Lorsqu’aucune règle différente n’est prévue dans le règlement de travail, les travailleurs pouvaient auparavant s’absenter sans certificat médical pour le premier jour de maladie à trois reprises par an.
Cela étant dit, depuis 2026, cette possibilité est limitée à deux fois par an.
La règle interdisant d’utiliser cette dispense deux jours consécutifs reste applicable.
Si l’incapacité se prolonge au-delà d’un jour, le travailleur doit consulter un médecin afin d’obtenir un certificat médical. Dans la pratique, celui-ci couvre généralement l’absence dès le premier jour.
Salaire garanti : changements en cas de reprise partielle ou de rechute :
Reprise autorisée à temps partiel
Lorsqu’un travailleur reprend le travail à temps partiel dans le cadre d’une reprise autorisée et qu’il tombe malade ou subit un accident de la vie privée, l’indemnisation relève désormais directement de la mutuelle.
Cette règle vaut pendant toute la durée de la reprise partielle.
La réforme supprime l’obligation pour l’employeur de payer un salaire garanti après 20 semaines de reprise.
Rechute après incapacité
Le délai permettant de considérer une incapacité comme une rechute est étendu.
Il passe de 14 jours à 8 semaines.
Une nouvelle période de salaire garanti n’est ouverte que dans les situations suivantes :
- au moins 8 semaines se sont écoulées depuis la reprise du travail
- ou la cause de l’incapacité est différente
Réintégration des travailleurs en incapacité
Déclenchement du trajet de réintégration
L’employeur peut lancer le trajet de réintégration:
- dès le début de l’incapacité, avec l’accord du travailleur
- ou à partir de 8 semaines d’absence, lorsqu’un potentiel de travail est identifié
Dans les entreprises occupant au moins 20 travailleurs, le lancement de la procédure devient obligatoire dans les six mois d’incapacité si un potentiel de travail existe.
Procédure et rôle du médecin du travail
La réglementation introduit également des changements à ce niveau et formalise davantage les missions du médecin du travail.
Les convocations du médecin du travail doivent être envoyées par courrier recommandé.
Par ailleurs, lorsque le travailleur ne répond pas ou refuse les convocations dans le cadre d’un lancement du TR, le médecin-conseil est informé et celui-ci peut être sanctionnéau niveau de l’assurance maladie-invalidité.
Obligation d’évaluer le potentiel de travail du travailleur en incapacité depuis plus de 8 semaines
Depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle obligation s’impose aux employeurs, y compris donc aux associations : l’évaluation du potentiel de travail des travailleurs en incapacité depuis plus de huit semaines.
Cette mesure, issue du Code du bien-être au travail, impose une démarche proactive et formalisée, indépendamment de la taille de la structure. Elle s’inscrit dans une logique de prévention et d’anticipation des situations d’incapacité de longue durée et doit se retrouver dans votre règlement de travail.
Nouvelles mesures pour favoriser le maintien au travail
Plusieurs dispositions complémentaires sont introduites :
- possibilité pour le travailleur de demander une adaptation du travail afin de prévenir une incapacité future
- possibilité pour le médecin du travail de proposer un entretien supplémentaire après un mois d’absence
- possibilité pour l’employeur de demander une visite de pré-reprise
- introduction d’une évaluation du potentiel de travail après 8 semaines d’incapacité
Formation des travailleurs : suppression du Federal Learning Account
Le Federal Learning Account (FLA), mis en place en 2022, disparaît.
Cet outil permettait aux employeurs de suivre :
- les formations suivies par les travailleurs
- les droits individuels à la formation
Cette suppression s’inscrit dans une volonté de simplification administrative.
Que deviennent les données enregistrées ?
Les données actuellement présentes dans le FLA resteront accessibles jusqu’au 31 décembre 2026.
Les employeurs pourront les télécharger ou les transférer.
À partir du 1er janvier 2027, ces données seront supprimées après une campagne d’information menée par les autorités.
Arrivée de l’Individual Learning Account (ILA)
Le FLA sera remplacé par l’Individual Learning Account (ILA).
Cette nouvelle plateforme permettra aux citoyens :
- de consulter leurs droits à la formation
- de centraliser leurs attestations
- de suivre leur parcours de formation
Contrairement au FLA, ce système sera indépendant des employeurs.
Les travailleurs pourront encoder eux-mêmes leurs formations.
Droits à la formation : règles inchangées
La suppression du FLA ne modifie pas les droits individuels à la formation prévus par le Deal pour l’emploi.
Les obligations restent les suivantes :
Entreprises de 20 travailleurs ou plus
→ droit à 5 jours de formation par an par travailleur
Entreprises de 10 à 19 travailleurs
→ 1 jour de formation en moyenne par an
Entreprises de moins de 10 travailleurs
→ il n’y aucune obligation légale, sauf dispositions sectorielles.
Site SPF Emploi- Droit individuel à la formation – Information pour les professionnels
Aides à l’emploi : APE et dispositifs Impulsion
APE : nouvelles règles
En effet, la réglementation n’autorise plus les cessions APE, sauf en cas de fusion au sein d’un même secteur.
Pour bénéficier de l’aide APE, le travailleur doit être inscrit comme demandeur d’emploi depuis au moins 4 mois à la veille de son engagement.
Certaines situations bénéficient d’un assouplissement :
- secteurs prioritaires (santé, aide à la personne, petite enfance, culture, enseignement)
- travailleurs ayant déjà bénéficié d’un emploi sous statut APE
Dans ces cas, une seule journée d’inscription peut suffire.
Dispositifs Impulsion
Les durées maximales sont réduites pour les engagements réalisés à partir du 1er janvier 2026.
Impulsion -25 ans
→ durée maximale ramenée de 3 ans à 2 ans
Impulsion 12 mois+
→ durée maximale réduite de 2 ans à 1 an
Site FOREM : Aides financières à l’emploi
Contrats de premier emploi – obligation assouplie
La réforme supprime l’obligation pour les employeurs occupant plus de 50 travailleurs de garantir que 3 % de leur effectif soit engagé sous contrat de premier emploi.
Indexation salariale 2026
Suite au dépassement de l’indice pivot, plusieurs indexations salariales interviennent début 2026 :
- janvier 2026 : +2 % (CP 300, 327, 330, 332)
- février 2026 : +2 % (CP 318, 319, 329, 337)
- mars 2026 : +2 % pour la fonction publique
Montants applicables en 2026
Indemnité kilométrique trimestrielle
Pour les déplacements professionnels avec un véhicule privé :
0,4326 euro par kilomètre au 1er janvier 2026
Indemnité vélo : indemnité supplétive et maximum exonéré
La CCT n°164 prévoit une indemnité vélo supplétive dans les secteurs/entreprises qui n’en disposent pas.
Au 1er janvier 2026, cette indemnité est de 0,30 EUR/km (montant indexé).
Il convient de vérifier si une convention collective sectorielle prévoit un autre montant.
Par ailleurs, l’employeur peut octroyer davantage, mais le pouvoir subsidiant n’est pas tenu de suivre un montant volontairement supérieur.
Le maximum exonéré retenu par l’administration fiscale et l’ONSS est fixé à 0,37 EUR/km depuis le 1er janvier 2026.
Volontariat
Plafonds applicables en 2026 :
- 44,02 euros par jour
- 1.760,83 euros par an
Site – Plateforme francophone du Volontariat
FAQ – Réformes sociales 2026 en Belgique
Quelles sont les principales réformes sociales entrées en vigueur en 2026 en Belgique ?
Depuis le 1er janvier 2026, plusieurs modifications importantes sont entrées en vigueur en droit du travail belge. Elles concernent notamment l’augmentation du plafond des flexi-jobs, les nouvelles règles relatives à l’incapacité de travail, les adaptations du trajet de réintégration, l’augmentation du montant des chèques-repas, ainsi que des changements concernant les aides à l’emploi et la formation des travailleurs.
Quel est le nouveau plafond des revenus pour les flexi-jobs en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2026, le plafond annuel des revenus exonérés dans le cadre des flexi-jobs est porté à 18.000 euros.
Combien de fois peut-on s’absenter sans certificat médical ?
Lorsqu’aucune disposition contraire n’est prévue dans le règlement de travail, un travailleur peut désormais s’absenter deux fois par an sans certificat médical pour le premier jour d’incapacité. Auparavant, cette possibilité existait trois fois par an.
Peut-on utiliser deux jours consécutifs sans certificat médical ?
Non. La règle reste inchangée : il n’est pas possible d’utiliser cette dispense pour deux jours d’incapacité consécutifs. Si l’absence se prolonge au-delà d’un jour, le travailleur doit fournir un certificat médical..
À partir de quand peut-on lancer une procédure de force majeure médicale ?
Depuis la réforme entrée en vigueur en 2026, l’employeur peut initier une procédure de force majeure médicale après 6 mois d’incapacité de travail, contre 9 mois auparavant.
Quel délai s’applique pour une incapacité de travail ayant débuté en 2025 ?
La question peut se poser entre l’ancien délai de 9 mois et le nouveau délai de 6 mois. En l’absence de disposition transitoire spécifique, il convient d’appliquer le délai de 6 mois.
Quand peut-on lancer un trajet de réintégration pour un travailleur malade ?
L’employeur peut lancer le trajet de réintégration.
- dès le début de l’incapacité, avec l’accord du travailleur
- ou après 8 semaines d’incapacité de travail lorsqu’un potentiel de reprise est identifié.
Dans les entreprises occupant au moins 20 travailleurs, l’employeur doit lancer la procédure dans les six mois d’incapacité si un potentiel de travail existe.
L’employeur peut-il demander une visite de pré-reprise ?
Oui.L’employeur peut lancer le trajet de réintégration.
Que devient le Federal Learning Account (FLA) ?
Le législateur supprime le Federal Learning Account, introduit en 2022 pour suivre les formations des travailleurs. Cette mesure vise à réduire la charge administrative des entreprises.
Que deviennent les données enregistrées dans le Federal Learning Account ?
Les données actuellement présentes dans le FLA resteront accessibles jusqu’au 31 décembre 2026. Les employeurs pourront télécharger ou transférer ces données avant leur suppression définitive prévue le 1er janvier 2027.
Qu’est-ce que l’Individual Learning Account (ILA) ?
Le Individual Learning Account (ILA) remplacera le FLA. Il s’agira d’une plateforme numérique personnelle permettant aux citoyens de consulter leurs droits à la formation et de centraliser leurs attestations de formation.
Les droits à la formation des travailleurs changent-ils en 2026 ?
Non. Les droits individuels à la formation prévus par le Deal pour l’emploi restent inchangés.
- entreprises de 20 travailleurs ou plus : 5 jours de formation par an
- entreprises de 10 à 19 travailleurs : 1 jour de formation en moyenne
- entreprises de moins de 10 travailleurs : pas d’obligation générale.
Quel est le nouveau montant maximum des chèques-repas ?
Depuis le 1er janvier 2026, la réglementation fixe la valeur maximale d’un chèque-repas à 10 euros.
Les heures supplémentaires de relance sont-elles prolongées ?
Oui. Le gouvernement prolonge le régime des 120 heures supplémentaires volontaires de relance jusqu’au 31 mars 2026.
Quelles sont les nouvelles règles pour les aides à l’emploi APE ?
La réglementation n’autorise plus les cessions APE, sauf en cas de fusion entre structures d’un même secteur. Pour bénéficier de l’aide, le travailleur doit être inscrit comme demandeur d’emploi depuis au moins 4 mois.
Les contrats de premier emploi sont-ils toujours obligatoires ?
La réforme supprime l’obligation pour les employeurs occupant plus de 50 travailleurs de garantir 3 % de contrats de premier emploi.
Quel est le montant de l’indemnité kilométrique en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2026, la réglementation fixe le montant de référence pour les déplacements professionnels en véhicule privé à 0,4326 euro par kilomètre.
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