La responsabilité civile des administrateurs d’ASBL : ce qu’il faut savoir

La responsabilité civile des administrateurs d’ASBL : cadre légal et principes généraux

Le Code des sociétés et des associations, ainsi que certaines dispositions du Code de droit économique et du Code civil, encadrent la responsabilité des administrateurs au sein d’une ASBL.

Cette responsabilité concerne aussi bien les administrateurs en fonction que ceux qui ont quitté leurs responsabilités, dès lors que les faits reprochés ont été commis pendant leur mandat.

Responsabilité contractuelle et extracontractuelle des administrateurs : distinctions essentielles

Cette synthèse met en évidence les principaux principes applicables, en distinguant la responsabilité envers l’association (contractuelle) et envers les tiers (extracontractuelle).

1. Points communs entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle des administrateurs d’ASBL

Responsabilité personnelle et responsabilité collective des administrateurs

Un administrateur répond, en règle générale, uniquement des fautes qu’il a personnellement commises. Toutefois, lorsque les administrateurs prennent collectivement une décision fautive, la responsabilité solidaire peut les engager tous.

Dans le cas de fautes différentes qui ont ensemble causé un même dommage, le juge peut les condamner « in solidum ».

Chaque administrateur peut alors devoir indemniser la totalité du préjudice, avec possibilité de recours interne.

Responsabilité solidaire et caractère collégial de l’organe d’administration

Le Code des sociétés et des associations impute solidairement toutes les fautes de gestion aux membres de l’organe d’administration.

Toutefois, un administrateur peut écarter sa responsabilité s’il prend clairement ses distances.

Il doit alors formaliser son opposition et la communiquer aux autres membres.

Appréciation de la faute de l’administrateur par le juge

Le juge évalue les décisions à la lumière des circonstances existant au moment où elles ont été prises, et non en fonction des conséquences observées par la suite. Les administrateurs bénéficient d’une certaine marge d’appréciation : seule une décision manifestement déraisonnable ou contraire à la prudence attendue engage leur responsabilité.

Aucune excuse recevable en cas de faute de gestion

Les personnes qui acceptent un mandat d’administrateur engagent leur responsabilité contractuelle vis-à-vis de l’ASBL ou de tiers si elles commettent une faute dans l’exécution de la mission confiée par l’association, et ne peuvent chercher à s’en exonérer, par exemple :

• un manque de compétence ou une incapacité matérielle ou intellectuelle ;

• leur absence lors des décisions du conseil d’administration ;

• l’obligation d’occuper le poste en raison d’une autre fonction (par exemple, celle d’échevin) ;

• le fait d’avoir accepté le mandat par sympathie pour la cause ou pour des motifs philanthropiques ;

• un désintérêt pour la politique menée par l’ASBL ;

• la délégation de leurs pouvoirs à d’autres personnes (par exemple un comptable) sans assurer un contrôle effectif.

Plafonnement légal de la responsabilité des administrateurs d’ASBL

Le Code introduit des plafonds d’indemnisation, proportionnés à la taille de l’ASBL (de 250 000 € à 12 millions €), applicables tant aux actions contractuelles qu’extracontractuelles, sauf en cas de faute intentionnelle ou de volonté de nuire.

2. Responsabilité contractuelle des administrateurs envers l’ASBL

La relation qui unit l’ASBL à ses administrateurs s’apparente à un mandat : ils doivent accomplir leur mission avec soin et diligence, sous peine d’engager leur responsabilité envers l’association.

Exemples de fautes de gestion engageant la responsabilité contractuelle

Parmi les comportements susceptibles d’être sanctionnés :

• ne pas souscrire les assurances légalement obligatoires,
• omettre des déclarations fiscales ou sociales,
• réaliser des opérations financières hasardeuses,
• conclure des contrats désavantageux ou engager des dépenses excessives,
• ignorer les règles de passation des marchés publics.

Répartition des tâches et devoir de surveillance des administrateurs

Une organisation interne du travail n’exonère pas un administrateur de sa responsabilité : il reste tenu de surveiller les affaires de l’ASBL.

Fautes commises dans l’exercice du mandat d’administrateur

Les absences répétées, l’absence de convocation de l’assemblée générale lorsque la loi ou les statuts l’exigent, le manque de contrôle sur la gestion journalière ou la tolérance d’un dirigeant de fait constituent des fautes.

Action en justice contre les administrateurs et portée de la décharge

Le Code confère à l’assemblée générale le pouvoir d’intenter une action contre les administrateurs. Une décharge accordée en assemblée générale protège l’administrateur pour les actes connus des membres, mais devient nulle si elle a été donnée sans information complète.

3. Responsabilité extracontractuelle des administrateurs d’ASBL envers les tiers

Les administrateurs ne sont pas personnellement responsables des engagements contractés par l’ASBL.

En revanche, la réforme de 2025 du Code civil (Livre 6) met précisément fin à la quasi-immunité dont bénéficiaient auparavant les administrateurs vis-à-vis des tiers, qui ne pouvaient agir qu’en cas de faute grave ou dol. 

En effet, depuis 2025, toute violation fautive de l’obligation de prudence ou de diligence peut engager leur responsabilité, si la tierce personne arrive à prouver qu’il y a bien eu une faute, un dommage et un lien de causalité. Autrement dit, , ils peuvent voir leur responsabilité extracontractuelle engagée par des tiers si ceux-ci prouvent que l’administrateur a violé une obligation générale de prudence ou de diligence, et que cette faute leur a causé un préjudice distinct.

Il n’est donc plus nécessaire que la faute soit particulièrement grave (faute lourde, dol) pour engager cette responsabilité : une violation fautive « ordinaire » de l’obligation de prudence suffit désormais, sous réserve des plafonds de responsabilité prévus par le Code des sociétés et associations (CSA).

Exemples de fautes engageant la responsabilité envers les tiers

• Défaut de dépôt des comptes annuels ;
• Surveillance insuffisante d’un gestionnaire délégué ;
• Délégation de pouvoirs à une personne incompétente ;
• Utilisation de l’ASBL à des fins personnelles ;
• Violation de droits d’auteur.

4. Responsabilités spécifiques des administrateurs d’ASBL

Responsabilité des administrateurs en matière de dettes fiscales

Les administrateurs peuvent être solidairement responsables des dettes fiscales en cas de manquements répétés au paiement, sauf s’ils prouvent l’absence de faute de leur part.

Responsabilité des administrateurs en matière de cotisations sociales (ONSS)

En cas de non-paiement persistant des cotisations et non-respect des obligations déclaratives, les dirigeants peuvent être tenus personnellement et solidairement des montants dus, majorations comprises.

5. Responsabilité des administrateurs face à une ASBL en difficulté financière

Devoir d’agir en cas de menace sur la continuité de l’ASBL

Dès que la viabilité financière est menacée, les administrateurs doivent :

1. Identifier les problèmes et en analyser les causes,
2. Évaluer objectivement les chances de redressement,
3. Décider des mesures à prendre, élaborer un plan de redressement et veiller à sa mise en œuvre.

Comportements fautifs engageant la responsabilité

L’inaction, la poursuite d’une activité manifestement déficitaire ou le refus de proposer une dissolution lorsque la situation l’exige peuvent engager leur responsabilité.

Obligation de transparence envers l’assemblée générale

L’assemblée générale doit recevoir une information complète et sincère sur la situation financière afin de se prononcer en connaissance de cause, notamment lors du vote de décharge.

6. Bonnes pratiques pour limiter la responsabilité des administrateurs d’ASBL

Qu’ils agissent collectivement au sein du conseil d’administration ou individuellement, les administrateurs peuvent réduire leur exposition à la responsabilité en respectant certaines bonnes pratiques.

Bonnes pratiques au niveau de l’organe d’administration :

• Assiduité et implication : participer activement aux réunions et aux décisions, en veillant à être correctement informé sur les sujets traités.
• Décisions motivées : consigner dans les procès-verbaux les raisons des choix effectués, ainsi que les éventuelles divergences de vues.
• Vigilance financière : surveiller régulièrement la situation financière, analyser les bilans et réagir rapidement en cas de difficultés.
• Suivi des obligations légales : s’assurer que l’ASBL respecte toutes ses obligations fiscales, sociales et administratives (dépôt des comptes, déclarations, assurances obligatoires, etc.).
• Plan d’action en cas de crise : élaborer, mettre en œuvre et suivre un plan de redressement lorsque la continuité de l’activité est menacée.
• Souscrire une assurance responsabilité civile des administrateurs : cela est fortement conseillé.

Bonnes pratiques à titre individuel pour les administrateurs :

• Diligence personnelle : se tenir informé de la gestion courante, même si certaines tâches sont déléguées.
• Capacité de désolidarisation : en cas de désaccord avec une décision, exprimer clairement son opposition et la consigner par écrit dans un PV pour se protéger de la responsabilité solidaire.
• Formation continue : maintenir et actualiser ses connaissances juridiques, financières et organisationnelles relatives au fonctionnement d’une ASBL.
• Éthique et loyauté : agir dans l’intérêt exclusif de l’association, en évitant tout conflit d’intérêts ou utilisation personnelle de ses ressources.
• Traçabilité des actions : conserver les preuves de ses interventions, oppositions ou démarches pour pouvoir justifier sa position en cas de litige.