À partir du 1er juin 2026, la modération salariale prend effet. Cette disposition limite à 2 % l’indexation automatique des rémunérations sur l’inflation, afin de contenir l’évolution des coûts salariaux. Elle concerne tout le monde, travailleurs comme employeurs, secteur privé comme secteur public.
Le principe de l’indexation salariale
Quand le coût de la vie augmente (l’inflation) et que l’indice pivot est franchi, les salaires sont automatiquement revus à la hausse dans la majorité des commissions paritaires, mais en 2026, les choses changent pour les rémunérations les plus « élevées », dont la hausse automatique est dorénavant en partie limitée.
Le mécanisme : une indexation « scindée » au-delà de 4 000 €
Pour les salaires allant jusqu’à 4 000 € brut par mois (en équivalent temps plein), rien ne change. En effet, un travailleur dont le salaire est situé sous ce plafond verra son celui-ci augmenter de 2% selon le mécanisme d’indexation. Ainsi sa rémunération reste donc intégralement assurée.
C’est pour le travailleur dont le salaire dépasse 4 000 € que la situation évolue car la fraction excédant ce seuil cesse d’être indexée, mais uniquement à hauteur de 2 %. Autrement dit, il verra son salaire « gelé » sur la partie supérieure à 4 000 €, sans que ce gel puisse toutefois dépasser 2 %. Et lorsque l’inflation franchit ce seuil de 2 %, l’excédent est alors indexé normalement sur l’ensemble du salaire.
Pour bien comprendre cette nouvelle formuler et l’impact sur les salaires concernés, le plus simple est de scinder le salaire en deux partie : celle allant jusqu’à 4 000 € (qui reste indexée en totalité) et celle dépassant 4 000 € (dont l’indexation est limitée).
Exemple 1 — salaire de 3 600 € brut, indexation de 2 % Le salaire reste sous la barre des 4 000 € : aucune restriction, l’indexation joue en totalité. Augmentation : 3 600 × 2 % = 72 €.
Exemple 2 — salaire de 5 500 € brut, indexation de 2 % Le salaire franchit les 4 000 €. Seuls les 4 000 premiers euros sont indexés ; la tranche de 1 500 € supérieure ne l’est pas (on demeure dans la limite des 2 %). Augmentation : 4 000 × 2 % = 80 €, contre 110 € (5 500 × 2 %) en l’absence de la mesure. Manque à gagner pour le salarié : 30 €.
Exemple 3 — salaire de 7 000 € brut, indexation de 3 % Ici, l’inflation dépasse le plafond de 2 % : il faut donc additionner deux étapes.
- Les 2 % plafonnés portent sur la tranche allant jusqu’à 4 000 € : 4 000 × 2 % = 80 €.
- Le 1 % restant (3 % − 2 %) s’applique normalement sur l’intégralité du salaire : 7 000 × 1 % = 70 €.
- Total : 80 + 70 = 150 €, au lieu de 210 € (7 000 × 3 %) sans la mesure.
Une fois le plafond de 2 % « épuisé », l’indexation classique reprend donc ses droits sur la totalité de la rémunération.
Qu’en est-il de la prochaine indexation prévue au 1er juin 2026 ?
Comme cette indexation sera établie d’après les nouvelles modalités du dispositif « index centime », le taux de 2 % ne portera, pour les rémunérations des agents de la fonction publique, que sur la tranche jusqu’à 4 000 euros bruts mensuels. Concrètement, une partie du salaire de certains travailleurs concernés ne fera l’objet d’aucune augmentation.
Plusieurs indexations la même année : comment ça marche ?
Avec la modération salariale, une question peut revenir qui est: que se passe-t-il si il y a plusieurs indexations qui se succèdent sur une même année ?
Le principe à retenir : le gel ne porte que sur 2 % d’indexation, et une seule fois. Concrètement, dès que ces 2 % ont été « gelés » sur la part du salaire supérieure à 4 000 €, la mesure cesse de produire ses effets. Toutes les indexations qui suivent s’appliquent ensuite normalement, sur l’intégralité du salaire.
Imaginons une année à forte inflation, avec quatre indexations de 2 %. Seule la première subit le gel : la tranche au-delà de 4 000 € n’est pas relevée. Les trois suivantes (6 % au total) s’appliquent pleinement sur l’ensemble du salaire, comme avant la réforme.
Pourquoi ? Parce que le gel n’est pas calé sur l’année civile, mais sur ce que la loi appelle une « période de modération ». Cette période prend fin automatiquement dès que le seuil de 2 % est atteint. Autrement dit, un seul gel par période, puis retour à l’indexation classique.
Et au total, ce mécanisme ne s’appliquera que deux fois à savoir, une première période à partir du 1ᵉʳ juin 2026, une seconde à partir du 1ᵉʳ janvier 2028. À chaque fois, 2 % gelés sur la tranche supérieure à 4 000 €, puis l’indexation reprend tous ses droits.
Une nouvelle cotisation patronale
L’indexation en centimes allège la masse salariale supportée par les employeurs. Autrement dit, pour les salaires dépassant 4 000 €, l’employeur n’indexe plus la rémunération à hauteur de ces 2 % et réalise ainsi une économie. Mais en contrepartie de ce gain, le gouvernement instaure une cotisation de modération salariale : la moitié de l’économie réalisée devra être reversée à la sécurité sociale, via l’ONSS.
Source : Loi-programme
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