Créer une ASBL en Belgique en 2026 : étapes,exigences, obligations et bonnes pratiques.

L’ASBL, ou association sans but lucratif, est la structure de prédilection pour tout projet collectif à vocation désintéressée et humaine : sociale, culturelle, sportive, éducative ou environnementale… En effet, grâce à la diversité de ses projets et à son esprit d’innovation, le secteur non marchand répond à des besoins essentiels que ni le secteur public ni le secteur marchand ne couvrent.

Régie depuis le 1 er mai 2019 par le Code des Sociétés et des Associations (CSA), l’ASBL est dotée d’une personnalité juridique, ce qui lui confère des droits et des obligations, notamment la capacité d’agir en son nom propre, de conclure des contrats, d’acquérir des biens, d’ester en justice ,… .

1. Réunir les membres fondateurs

Depuis la réforme du CSA en mai 2019, la constitution d’une ASBL nécessite au moins deux fondateurs (personnes physiques ou morales), sans condition de nationalité. Par ailleurs, il n’est pas indispensable d’être résident belge pour être fondateur ou administrateur, mais le siège social de l’ASBL doit obligatoirement être situé en Belgique.
Les membres fondateurs assument un rôle clé dans le démarrage de la structure. En effet, il est courant qu’ils soient les premiers membres de l’Assemblée générale (AG) et les premiers administrateurs composant l’organe d’administration (OA), et ce, depuis l’entrée en vigueur du CSA, et la suppression de la règle exigeant un nombre plus élevé de membres à l’AG
qu’à l’OA.
Pour finir, en matière de bonne gouvernance, il est vivement recommandé d’éviter autant que possible cette configuration. Rappelons que l’Assemblée générale a pour mission de contrôler l’organe d’administration. Lorsque les mêmes personnes siègent dans les deux instances, ce contrôle devient purement théorique, ce qui va à l’encontre de l’esprit voulu par le législateur.

2. Définir son projet : but désintéressé et objet social

Créer une ASBL exige de prendre le temps de réfléchir à son projet. Comme tout projet, il s’agit de clarifier le sens, les objectifs et les moyens que vous souhaitez mettre en œuvre.
Ainsi, avant toute démarche, il est essentiel de se demander : à quel besoin sociétal répond mon projet ?
Ensuite, une fois la raison d’être définie, il convient de déterminer les activités concrètes que vous allez mettre en œuvre. Celles-ci constitueront l’objet social de votre ASBL et devront être décrites avec précision dans vos statuts.

Nos conseils :

• Prenez le temps de la réflexion, car modifier l’objet social signifie revoir la finalité de votre projet. Cela peut affecter vos agréments ou vos subventions.
• Restez suffisamment large dans la définition de vos activités : cela vous permettra d’évoluer sans devoir modifier les statuts, ce qui n’est possible qu’en convoquant une AG et en respectant des quorums stricts.

3. Choisir le nom de l’ASBL et vérifier sa disponibilité

Le choix du nom de votre ASBL n’est pas anodin. Il doit être libre et distinct de toute autreentité existante (ASBL, société, fondation, etc.).

Nous vous recommandons de :

• Vérifier la disponibilité du nom sur la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
• Faire une recherche Google pour s’assurer qu’il n’existe pas déjà.

Si le nom est long, vous pouvez également opter pour un acronyme officiel, que vous pourrez publier au Moniteur belge et enregistrer à la BCE.

4. Rédiger les statuts et l’acte constitutif

Les statuts constituent la base juridique de l’ASBL. Ils précisent son fonctionnement, son
objet, ses règles internes et les relations entre ses organes.

Ils doivent notamment contenir :

• La dénomination complète( et l’acronyme, le cas échéant)
• L’adresse du siège social (située en Belgique)
• Le but désintéressé et l’objet social
• La durée de l’association (déterminée ou indéterminée)
• Les modalités d’adhésion, d’exclusion et les droits des membres
• La composition et le fonctionnement de l’AG et de l’OA (nombre, nomination, pouvoirs des administrateurs)
• Les règles de dissolution et de dévolution du patrimoine

De plus, selon vos activités et le cadre légal ou réglementaire applicable (par exemple si vous recevez des subventions), il sera nécessaire d’y intégrer des mentions supplémentaires.

Attention : évitez de surcharger les statuts. En effet, l’association peut intégrer de nombreuses dispositions dans un règlement d’ordre intérieur (ROI), qui est plus facile à modifier, car aucune publication n’est nécessaire notamment.

Nos conseils :

Rédiger un ROI pour préciser les règles de fonctionnement interne (non obligatoire mais vivement conseillé). Vos statuts devront mentionner la date de la dernière version du ROI approuvée par l’organe compétent.

Faut-il passer devant notaire ? Non, ce n’est pas obligatoire. Un acte sous seing privé suffit.

5. Organiser l’Assemblée générale constitutive

Une fois les statuts rédigés, l’étape suivante consiste à convoquer l’Assemblée générale constitutive.

La convocation doit comporter :

• Les statuts
• Les candidatures pour l’OA

L’AG constitutive se déroule généralement comme suit :

• Lecture collective et discussion des statuts
• Approbation des statuts (article par article si nécessaire)
• Impression et signature de trois exemplaires originaux par tous les fondateurs
• Nomination des administrateurs

L’OA peut ensuite se réunir immédiatement pour :

• Répartir les rôles (président, trésorier, secrétaire)
• Nommer un éventuel délégué à la gestion journalière
• Reprendre les actes posés au nom de l’ASBL en formation

Pour vous accompagner au mieux dans ces démarches, ProLégal peut prendre en charge la rédaction des convocations et des procès-verbaux que l’association doit joindre aux documents à déposer.

6. Enregistrement et obtention de la personnalité juridique

Après signature de l’acte constitutif :

• Déposez les statuts et l’acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise (via e-greffe ou en format papier – formulaire 1)
• Inscrivez l’ASBL à la BCE (formulaire 2) pour recevoir votre numéro d’entreprise
• Publication au Moniteur belge et à la BCE (délai : 2 à 4 semaines)

NB : Le formulaire 1 et le formulaire 2 doivent être déposés simultanément au greffe du tribunal de l’entreprise, soit en format papier, soit via la plateforme e-Greffe ainsi que d’autres documents ( PV – Attestation d’identité pour le dépôt d’un acte de personne morale – Attestation interdiction professionnelle – Preuve de paiement ).

Nos conseils :

• Pour gagner du temps et poursuivre immédiatement vos démarches après la création de votre ASBL, conservez les formulaires revêtus du sceau du greffe. Ils constituent une preuve officielle de dépôt ;
• Vérifier que les informations publiées à la BCE ainsi que dans le registre UBO soient correctes :

>  Pour vérifier que les informations de votre ASBL sont correctes à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), il vous suffit de vous rendre sur le site «BCE Public Search ». Vous pouvez rechercher votre ASBL par numéro d’entreprise ou par nom ;

>  Pour le registre UBO, cela se fait via MyMINFIN ( Liens utiles – Registre UBO). Il est également possible que vous deviez effectuer cette démarche vous-même, une fois votre numéro d’entreprise attribué.

ProLégal vous accompagne également dans le remplissage et la mise à jour du registre UBO, une obligation légale pour toutes les ASBL. Nous veillerons à ce que vos données soient correctement renseignées et conformes, afin de vous éviter toute sanction et de vous faire gagner du temps.

7. Coût de création- Montants 2026

• Acte constitutif sur papier via le greffe : 245,39 euros TVAC (240.55 euros en 2025)
• Acte constitutif par voie électronique : 177,27 euros TVAC (173.76 euros en 2025)
• Acte modificatif sur papier via le greffe : 166,25 euros TVAC (162.99 euros en 2025)

Vous trouverez plus de détails ainsi que des informations sur les modalités de paiement ici.

(Montants actualisés chaque année au 1 er Mars)

8. Ouvrir un compte bancaire

L’ASBL doit ouvrir un compte bancaire à son nom pour gérer ses flux financiers (cotisations, subventions, dépenses).

Nos conseils :

• Veillez à ce que les informations sur la composition de l’OA soient toujours à jour sur les trois registres : Moniteur belge, BCE, et registre UBO. Si ces données ne concordent pas, la banque peut bloquer le compte jusqu’à régularisation.
• Mettez d’abord les informations à jour et assurez-vous qu’elles ont été publiées avant d’en informer la banque.

9. Obligations sociales et fiscales

• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : une ASBL n’est pas automatiquement assujettie. Elle peut l’être si elle exerce des activités économiques. Il existe différents types d’assujettissement selon les cas.
• Emploi : si l’ASBL engage du personnel, elle peut s’affilier à un secrétariat social, doit respecter la règlementation du travail (intersectorielle et sectorielle), s’affilier à un SEPPT, s’acquitter des cotisations ONSS, etc .
• Fiscalité : Bien que la plupart des ASBL soient soumises à l’IPM, il arrive que certaines soient assujetties à l’ISOC (impôt des sociétés) en raison de la nature de leurs activités.

10. Financement, agréments et aides

Le financement d’une ASBL peut provenir de multiples sources, qu’il s’agisse de ressources internes, de soutiens publics ou privés, ou encore de dispositifs spécifiques liés à un agrément. Identifier et combiner ces leviers est essentiel pour assurer la pérennité de votre structure et développer vos activités. Voici quelques pistes à explorer :

• Cotisations payées par les membres de l’AG (mention obligatoire dans les statuts – non soumises à la TVA) ;
• Subsides publics (communes, Régions, Fédération Wallonie-Bruxelles, Europe…) ;
• Appels à projets (pouvoirs publics, fondations privées ) tous les appels à projets (Bruxelles, EU, Fondations, … (ici) – Wallonie ( ici ) ) ;
• Agréments sectoriels (jeunesse, sport, santé…) : ces agréments permettent souvent l’accès à des subventions spécifiques. Les démarches et obligations varient selon le pouvoir subsidiant ;
• Aides à l’emploi (Aides en Wallonie FOREM – Aides à Bruxelles : ACTIRIS) ;
• Mécénat, dons ;
• Crowdfunding ;
• …

Plus d’infos sur les financements en Wallonie sur le site 1819 (ici) ou à Bruxelles sur le site Hub.brussels (ici).

11. Créer une bonne synergie entre administrateurs : nos conseils pour une gouvernance efficace

Le bon fonctionnement d’une ASBL repose largement sur la dynamique de son organe d’administration. Plus qu’un simple respect des obligations légales, il s’agit de construire une équipe soudée, compétente et engagée. Voici quelques bonnes pratiques pour poser les bases d’une gouvernance à la fois efficace et humaine :

1. Constituer une équipe motivée et complémentaire

Il est essentiel de rassembler des administrateurs qui partagent les valeurs de l’association, mais aussi prêts à s’impliquer concrètement dans son fonctionnement. Une équipe active et solidaire favorise la répartition des responsabilités et le bon déroulement des projets.

2. Définir clairement les rôles et responsabilités

Présidence, trésorerie, secrétariat… L’association doit bien délimiter chaque fonction afin d’éviter les malentendus et les chevauchements. Cela permet une meilleure organisation interne et une prise de décision plus fluide.

3. Mettre en place une gestion transparente

Respecter les règles en vigueur, qu’il s’agisse du budget, de la tenue des comptes, des rapports ou du fonctionnement, est fondamental pour instaurer la confiance, tant au sein de l’équipe qu’auprès des partenaires et autorités.

4. Valoriser les compétences et répartir les tâches

S’entourer de profils aux compétences variées (juridiques, administratives, comptables, etc.) est un véritable atout. En mobilisant les expertises de chacun, on optimise les décisions, on renforce l’implication des administrateurs et on évite les doublons ou les tensions liées aux rôles flous.

5. Prendre le temps d’évaluer

Organiser régulièrement des moments d’évaluation du fonctionnement de l’organe d’administration permet d’identifier ce qui fonctionne bien, d’ajuster les pratiques et de résoudre rapidement les éventuels désaccords.

14. Responsabilité des fondateurs et administrateurs

Comment bénéficier d’aides financières ?

• Définissez clairement votre objet social et identifiez les autorités compétentes. Consultez les sites publics, les fédérations sectorielles ou faites-vous accompagner par ProLégal pour une veille sur les appels à projets et subsides.

Existe-t-il des réglementations spécifiques selon les secteurs ?

• Oui. Chaque secteur peut imposer des règles (ONE pour les crèches, agréments jeunesse, santé…). Ces règles sont souvent indispensables pour accéder à certains financements.

Peut-on rémunérer quelqu’un dans une ASBL ?

• Oui, une ASBL peut bien évidemment engager du personnel salarié.
• Elle peut aussi faire appel à des volontaires (avec défraiement plafonné), ou recourir à d’autres statuts selon son secteur : article 17, étudiants, flexi-jobs…

Est-ce qu’un administrateur peut être rémunéré ?

Même si, dans les faits, le mandat d’administrateur d’une ASBL est le plus souvent exercé à titre bénévole, il peut-être rémunéré. Pour cela, les statuts doivent expressément prévoir cette possibilité et la décision d’accorder une rémunération relève exclusivement de l’assemblée générale. Le montant fixé doit rester raisonnable et en adéquation avec les pratiques du marché. Enfin, toute rémunération versée aux administrateurs est soumise à taxation et imposable.

Un administrateur est-il bénévole ?

Un administrateur d’ASBL qui n’est ni rémunéré ni salarié est considéré comme un bénévole (ou volontaire). Selon la loi du 5 juillet 2005, pour qu’un administrateur ait le statut de volontaire, il doit exercer son mandat gratuitement, sans rémunération ni jetons de présence, ni contrat d’emploi lié à la même activité. Il peut toutefois être défrayé pour ses frais réels ou
forfaitaires, ce qui ne constitue pas une rémunération.

Les Asbl peuvent- elles faire du bénéficie ?

Les bénéfices réalisés par une ASBL ne peuvent pas être distribués à ses administrateurs, à ses membres ou à des tiers. Sa vocation est de mener des activités au service de l’intérêt général, en plaçant l’humain au cœur de ses priorités, ce qui la distingue fondamentalement d’une structure à but lucratif.
Pour autant, une ASBL a le droit, et même l’obligation, de générer des bénéficies afin d’assurer sa pérennité. Les bénéfices doivent être réinvestis dans l’association pour soutenir ses activités, rémunérer ses équipes ou encore couvrir ses frais de fonctionnement, etc.