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Le gouvernement fixe désormais la norme salariale à 0 % pour la période 2025-2026. En février, le Conseil central de l’économie (CCE) avait déjà annoncé une marge indicative. L’arrêté royal du 12 septembre 2025 confirme officiellement cette marge.Mais savez-vous réellement ce que c’est ? La norme salariale est un cadre légal qui fixe, tous les…
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Le secteur non marchand : un cadre juridique exigeant En Belgique, les ASBL se distinguent des entreprises classiques par leur but et objet désintéressés, elles ne peuvent procurer aucun avantage patrimonial, direct ou indirect, à leurs membres, fondateurs ou administrateurs. Pourtant, dès lors qu’elles emploient du personnel, elles sont soumises aux mêmes obligations sociales que toute autre…
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Mettre à jour régulièrement les informations de votre ASBL auprès du Moniteur belge, de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et du registre UBO n’est pas une formalité secondaire. En effet, il s’agit d’une obligation légale et dont le non-respect peut avoir des conséquences juridiques, financières lourdes. En effet, en plus d’assurer la sécurité juridique et…
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La responsabilité civile des administrateurs d’ASBL : cadre légal et principes généraux Le Code des sociétés et des associations, ainsi que certaines dispositions du Code de droit économique et du Code civil, encadrent la responsabilité des administrateurs au sein d’une ASBL. Cette responsabilité concerne aussi bien les administrateurs en fonction que ceux qui ont quitté…
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