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Un projet de loi portant modifications relatives au régime des heures supplémentaires volontaires et au Code pénal social est actuellement en cours d’examen à la Chambre des représentants. Adopté en première lecture ce 03 avril, il doit encore passer en séance plénière avant sa publication au Moniteur belge. Les éléments qui suivent sont donc à…
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Qu’est-ce que la force majeure ? La force majeure est un événement indépendant de la volonté des parties, imprévisible et insurmontable, qui empêche définitivement l’employeur de fournir le travail convenu ou le travailleur de l’exécuter. Lorsque ces conditions sont réunies, il est possible de rompre le contrat sans préavis ni indemnité. Quelques exemples permettent de…
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Petit rappel avant de déposer vos formulaires au greffe Toute association sans but lucratif est amenée, au fil de sa vie, à faire évoluer ses règles internes ou la composition de ses organes. Changement d’objet social, arrivée ou départ d’un administrateur, ou du DGJ, adaptation des statuts à une nouvelle réalité… Ces décisions, aussi banales…
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Cotisation de solidarité : ce que les employeurs doivent savoir dès 2026 Depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle obligation financière pèse sur les employeurs belges confrontés à l’absentéisme prolongé. Instaurée par la loi du 19 décembre 2025 dans le cadre de l’accord gouvernemental Arizona, la cotisation de solidarité remplace l’ancienne cotisation de responsabilisation liée…
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La directive européenne 2023/970 sur la transparence salariale doit être transposée en droit belge au plus tard le 7 juin 2026. Cette réglementation ne donne pas accès à tout, mais elle transforme en profondeur la façon dont les entreprises structurent, justifient et communiquent leurs politiques de rémunération. Pour les employeurs, deux enjeux se posent simultanément…
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